Taux réduit d'IS à 15 % : une vague de redressements dans les groupes

Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 13 mars 2025 (Sté TDA), l’administration fiscale a engagé des contrôles en série sur des filiales qui appliquaient pourtant ce taux sans ambiguïté apparente.

La logique retenue par le Conseil d’État est nouvelle : le seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires s’apprécie désormais au niveau du groupe économique dans son ensemble, intégré fiscalement ou non. C’est une rupture nette avec la doctrine publiée au BOFiP, qui limitait le cumul de chiffre d’affaires aux seuls groupes en intégration fiscale.

Deux situations sont à distinguer :

• Filiale détenue par une mère non intégrante : le BOFiP ne prévoit pas de cumul. La doctrine reste opposable à l’administration (article L. 80 A du LPF), et les redressements sont en principe contestables.
• Filiale détenue par une mère intégrante, mais hors du périmètre d’intégration : le cumul du chiffre d’affaires du groupe intégré s’applique. Les redressements paraissent davantage fondés.

Point de vigilance : à la date de cette note, la doctrine n’avait pas été mise à jour. Tant qu’elle est publiée, elle protège en principe le contribuable, mais jusqu’à quand ?

Si vous avez des filiales concernées, un diagnostic préalable s’impose avant toute réponse à l’administration.