FISCALITÉ DE GROUPE
Fiscalité de groupe : intégration fiscale et impôts différés
La fiscalité de groupe regroupe les règles propres aux sociétés liées : régime d'intégration fiscale, impôts différés en consolidation, preuve d'impôt et cohérence des flux intragroupe. Nous en assurons le calcul, la documentation et la traduction dans les comptes consolidés.
Ce que couvre la mission
Nous intervenons sur la fiscalité des groupes sous l'angle de l'expert-comptable : calculs, documentation et cohérence entre les déclarations fiscales et les comptes. Pour un groupe intégré, nous établissons ou revoyons le résultat d'ensemble et les retraitements propres au régime. En consolidation, nous calculons les impôts différés et la preuve d'impôt, qui explique l'écart entre la charge d'impôt théorique et la charge réellement comptabilisée. Les questions de conseil juridique et fiscal sont traitées en coordination avec vos avocats.
- Entrée, sortie et suivi du périmètre d'intégration fiscale
- Calcul ou revue du résultat d'ensemble et des neutralisations
- Revue des conventions d'intégration fiscale et de leurs effets comptables
- Impôts différés en IFRS (IAS 12) et en règles françaises (ANC 2020-01)
- Preuve d'impôt et analyse du taux effectif
- Cohérence comptable des flux intragroupe avec la politique de prix de transfert
Pour qui, à quel moment
Groupes intégrés fiscalement qui veulent fiabiliser leur calcul ou anticiper une entrée ou une sortie de périmètre ; groupes qui consolident et doivent justifier leur charge d'impôt auprès des commissaires aux comptes ; directions financières qui préparent une restructuration et veulent en mesurer les effets sur l'intégration fiscale. Nous intervenons aussi en appui des cabinets qui souhaitent un regard technique sur un dossier d'intégration fiscale.
Déroulé et livrables
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Revue de l'existant : périmètre, conventions, calculs des exercices précédents.
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Calculs : résultat d'ensemble, impôts différés.
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Preuve d'impôt et notes annexes correspondantes.
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Documentation des calculs et des positions retenues.
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Points de vigilance pour les exercices suivants.
Questions fréquentes
Quelles sont les principales conditions de l'intégration fiscale ?
La société mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital des filiales intégrées. Toutes les sociétés doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés en France et clôturer leur exercice à la même date, avec une durée de douze mois. L'option est exercée pour cinq exercices (articles 223 A et suivants du CGI).
Qu'est-ce que la preuve d'impôt ?
La preuve d'impôt rapproche la charge d'impôt théorique, obtenue en appliquant le taux de la société mère au résultat avant impôt, de la charge d'impôt réellement comptabilisée. Elle explique les écarts : différences permanentes, taux d'impôt étrangers, déficits non reconnus, crédits d'impôt. Elle figure dans l'annexe des comptes consolidés.
Faut-il comptabiliser des impôts différés dans les comptes consolidés ?
Oui. En IFRS (IAS 12) comme en règles françaises (ANC 2020-01), les différences temporaires entre valeurs comptables et valeurs fiscales donnent lieu à des impôts différés. Les impôts différés actifs ne sont reconnus que si leur récupération est probable. Leur calcul et leur justification sont des points d'attention habituels des commissaires aux comptes.
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