PILIER 2 / GLOBE
Pilier 2 (GloBE) : diagnostic, calculs et déclaration GIR
Le Pilier 2, ou règles GloBE, instaure un impôt minimum effectif de 15 % par juridiction pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros. Nous accompagnons les groupes concernés et leurs filiales françaises, du diagnostic jusqu'au dépôt de la déclaration GIR.
Ce que couvre la mission
La mise en œuvre du Pilier 2 mobilise à la fois des données comptables, fiscales et de consolidation. Nous intervenons sur l'ensemble de la chaîne : identification des entités constitutives, test des safe harbours, calcul du taux effectif par juridiction et de l'éventuel impôt complémentaire, puis préparation des déclarations. Lorsque le groupe est présent dans plusieurs pays, nous coordonnons les échanges avec les conseils locaux. Chaque étape est documentée, pour faciliter les exercices suivants.
- Diagnostic d'assujettissement et cartographie des entités constitutives
- Test des safe harbours fondés sur la déclaration pays par pays
- Calcul du taux effectif d'imposition GloBE par juridiction
- Calcul de l'impôt complémentaire : impôt national qualifié, règle d'inclusion du revenu, règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés
- Préparation et dépôt de la déclaration d'information GloBE (GIR) et des déclarations françaises associées
- Coordination avec les conseils locaux et documentation des positions retenues
Pour qui, à quel moment
Groupes français dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse le seuil de 750 M€ ; filiales françaises de groupes internationaux soumis aux règles GloBE, qui doivent fournir des données ou déposer des déclarations en France ; directions fiscales et financières qui préparent une première déclaration ou veulent fiabiliser un processus mis en place dans l'urgence. Nous intervenons aussi en appui technique de cabinets sur des dossiers Pilier 2.
Déroulé et livrables
-
Cadrage : périmètre du groupe, juridictions, données disponibles, calendrier déclaratif.
-
Safe harbours : tests par juridiction et documentation.
-
Calculs GloBE pour les juridictions qui ne bénéficient pas d'un safe harbour.
-
Déclarations : préparation de la déclaration GIR et des déclarations françaises.
-
Dépôt et suivi : retours de l'administration et documentation pour l'exercice suivant.
Questions fréquentes
Mon groupe est-il concerné par le Pilier 2 ?
Les règles s'appliquent aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé a atteint au moins 750 M€ au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents. Une ETI détenue par un groupe étranger soumis à ces règles peut aussi être concernée : ses sociétés françaises sont alors des entités constitutives de ce groupe et ont leurs propres obligations en France.
Quand déposer la déclaration GIR ?
La déclaration est en principe déposée dans les 15 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour le premier exercice d'application, ce délai est porté à 18 mois. Pour un exercice clos le 31 décembre 2024, la première échéance était ainsi fixée au 30 juin 2026.
Qu'est-ce qu'un safe harbour ?
Un safe harbour dispense le groupe des calculs GloBE détaillés dans une juridiction, lorsque certaines conditions sont remplies. Les safe harbours transitoires reposent sur la déclaration pays par pays : seuil de minimis, taux effectif simplifié ou test du profit de routine. Ils doivent être testés et documentés juridiction par juridiction, chaque exercice.
Publications liées
-
Pilier 2 : le retraitement des impôts différés au taux minimum de 15 %
En GloBE, les impôts différés sont recalculés à 15 % si le taux local est plus élevé, et gardent leur taux s'il est inférieur. Pourquoi cette règle.
-
Le reporting pays par pays (CBCR), outil de transparence fiscale des multinationales
Qui doit déposer la déclaration pays par pays (CbCR), que contient-elle, et que change sa publication pour les exercices ouverts depuis juin 2024 ?