Changement de tête de groupe : préserver les déficits de l'ancien groupe fiscal

Une restructuration doit toujours être analysée sous l’angle fiscal. Lorsqu’elle entraîne un changement de tête de groupe d’intégration fiscale, le sort des déficits de l’ancien groupe mérite une attention particulière : leur reprise n’est pas automatique.

Le principe

Si la société mère d’un groupe intégré est acquise à 95 % au moins par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés, le groupe d’intégration fiscale cesse à compter de l’exercice suivant cette prise de contrôle.

La conséquence pour les déficits

Sans démarche particulière, le déficit d’ensemble non encore utilisé devient un déficit propre de l’ancienne société mère. Or il s’agit souvent d’une holding, qui dégage peu de bénéfices pour l’absorber.

La solution : l’imputation sur une base élargie

Un dispositif fiscal permet d’imputer les déficits de l’ancien groupe sur une « base élargie » : les bénéfices des sociétés de l’ancien groupe qui forment un sous-groupe au sein du nouveau groupe intégré.

Les formalités

L’imputation sur base élargie suppose de produire :

• la liste des sociétés retenues pour l’imputation sur base élargie ;
• un état ventilant le déficit entre les sociétés qui y ont contribué.

À défaut, le déficit reste attaché à l’ancienne société mère et ne peut être imputé que sur ses propres bénéfices.

Notre conseil

Le sort des déficits se prépare en amont : il doit être examiné dès la préparation de l’opération, avec les conseils fiscaux qui l’accompagnent, puis vérifié lors de l’établissement des liasses fiscales.